Conditions de location

Le loueur offre au Candidat locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche « état descriptif du véhicule » annexée au contrat.
Le Candidat Locataire accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles qu’il reconnaît accepter telles qu’elles sont décrites ci dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales, le fiche descriptive du véhicule dressée contradictoirement au départ et au retour, ou à défaut le constat d’expert, le tarif forfaitaire, la facture et l’autorisation de prélèvement bancaire.

1) Quels documents dois je fournir ?

Si vous souhaitez louer en tant que particulier, vous devez justifier de :
- vos nom, prénom et adresse au moyen de votre permis de conduire et d’une quittance Electricité ou Téléphone
- votre emploi ou votre inscription à l’assurance chômage ou d’autre type d’allocations
- votre domiciliation bancaire au moyen d’un IBAN

Si vous utilisez une carte bancaire, cette procédure sera allégée. Nous vous recommandons ce moyen.
Si vous souhaitez louer en tant que société, vous devez justifier de :

- votre inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers de moins de 3 mois. - D’un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de la société si vous n’êtes pas le représentant légal
- De l’IBAN de la société
- D’un bon de commande signé par la personne habilitée
- De votre numéro de TVA

2) Qu’est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est représenté dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le loueur la fiche descriptive et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description.

3) Pour quelle utilisation du véhicule ?

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agrées par le Loueur et nommément désignés au contrat de location.


Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.

Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- pour le transport payant de passagers quelque soit le mode de rémunération choisi et quelque soit l’engagement écrit ou verbal,
- de propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
- dans le cadre de compétitions,
- à des fins illicites,
- pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir le véhicule verrouillé et fermé en dehors des périodes d’utilisation et en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni d’une manière pouvant porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

La fin du contrat est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans la station, à la date et l’heure prévues au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l’heure d’ouverture du premier jour ouvrable d’ouverture de l’agence suivant le dépôt des clefs.

4) Qui est autorisé à conduire ?

Les conducteurs désignés par vous, mentionnés sur le contrat et agrées par le Loueur :
ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur. En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire est seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir. Enfin, il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

5) Comment suis je assuré ?

Qui est assuré ?

Seul le ou les conducteurs nommément désignés au contrat et pour le durée de celui ci (jusqu’à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence) disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Les conducteurs désignés au contrat bénéficient de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve de la franchise, doublée en cas de vol, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières (rubrique : Quand ne suis je pas assuré ?)

ATTENTION : Cette police d’assurance n’est valable que dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse, les Principautés de Monaco et d’Andorre, le Liechtenstein et la République de Saint Martin, étant entendu que toute utilisation en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement du véhicule par le Locataire qui s’exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.
Au Luxembourg TOUS LES RACHATS DE FRANCHISE PARTIELS SONT INCLUS DANS NOS TARIFS.

Que reste t il à ma charge en cas de sinistre ?

Deux cas se présentent :

Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devrez rien et cette franchise ne sera pas appliquée.

Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui ci est couvert par l’assurance, auquel cas, vous ne devrez que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l’assurance) et ce à concurrence des montants précisés sur le contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières.

TTENTION : Il est rappelé que dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise selon les modalités ci dessus.

6) Quand ne suis je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assuré dans les dix cas suivants

: 1. si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales après avoir constaté le vol de celui ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.

2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, des dommages sur les parties hautes supérieures à 1.80m du sol, ou les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.

3. Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait l’usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

4. Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la restitution du véhicule prévue au contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule

7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous même ou du conducteur

8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.

9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux ou celle autorisés sur la carte grise.

10. Pour les bris de glace.

7) Que dois je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule, appelez 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 le numéro de téléphone figurant dans le pochette fournie avec les papiers du véhicule.

ATTENTION : en ce qui concerne l’assistance au véhicule, le Locataire doit se conformer précisément aux instructions qui lui sont communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mis en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8) Quelles sont les obligations du Locataire en cas de vol ou accident ?

Vous même ou le conducteur désigné, vous engagez pour votre propre compte ou pour le compte de tout conducteur mentionné au contrat à respecter les 3 obligations suivantes :

1. déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et de fournir au Loueur dans les 24 heures les clefs originales du véhicule.

2. déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les cordonnées des témoins, s’il y a lieu. En cas d’accident sans tiers, vous devez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.

3. contacter l’assistance comme indiqué paragraphe 7.

9) Que dois je payer au Loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

1. les frais certains, c’est à dire :

- le résultat de l’application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location

- les frais de carburant manquant (a contrario aucun remboursement ne sera effectué)

- les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur

2. les frais complémentaires, notamment :

- la ou les franchises d’assurance et les frais de réparation dus en cas d’accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d’assurance, les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance)

- les contraventions et amendes diverses légalement à la charge du Locataire et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule

- les frais éventuels de parking

- les frais de constat d’expert

- pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agrée) sera appliqué

- les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km

- les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 50 EURO HT par sinistre

- les frais d’annulation de la location conformément aux conditions du tarif général

- une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée au Locataire à défaut de rstitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 60 minutes.

ATTENTION : Le Locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple du diesel dans le réservoir au lieu du Sans Plomb).Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré autorisation ou encaisser le chèque, effectué ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions générales.